Evasion fiscale : un coût d'au moins 30 milliards d'euros selon le Sénat

La Commission d'enquête du Sénat français sur l'évasion fiscale évalue son montant au minimum entre 30 et 36 milliards d'euros. Parmi les propositions avancées, la création d'un Haut-commissariat à la protection des intérêts financiers publics.

L'évasion fiscale se chiffrerait chaque année à au moins 30 milliards d'euros estime la commission d'enquête du Sénat consacrée à ce sujet, dans ses conclusions présentées le 24 juillet. « Le chiffrage de ce qui nous a semblé pouvoir être chiffré est-il significatif puisqu'on parle d'un risque fiscal compris entre 30 et 36 milliards d'euros. J'insiste sur le fait que cette évaluation ne comprend pas une série de risques, si bien que la limite supérieure n'est pas définissable -est-ce 50 milliards, 80 milliards ?-. Il faudrait procéder à des estimations systématiques que nous réclamons », insiste Eric Bocquet, rapporteur de la commission d'enquête.
Ce chiffrage fourni par les sénateurs comprend environ 8 milliards d'euros de fraude à la TVA, un montant similaire pour l'impôt des personnes physiques, et enfin une vingtaine de milliards d'euros pour les entreprises.
Des informations difficiles à obtenir
A côté de cet enjeu du montant de la fraude, « il faut bien voir que l'essentiel est bien dans l'identification qualitative à laquelle nous avons procédé », reprend Eric Bocquet. Les sénateurs ont ainsi pu répertorier une série de types de fraudes, tant du côté des particuliers (violation des obligations déclaratives, dissimulation d'actifs à l'étranger ou non, l'utilisation du trust anglo-saxon considéré comme « fraudogène »...), que de celui des entreprises (fraude à la TVA « massive, variée et de plus en plus complexe », mais aussi l'évasion fiscale des grandes entreprises « trop ignorée ») .
Outre la difficulté à caractériser les différents types de fraude, les parlementaires rapportent leurs difficultés à réunir les informations nécessaires. « Nous avons connu les chocs du mur du silence, de la dissimulation », témoigne Eric Bocquet.
De nombreuses propositions
Le rapport présente 59 mesures proposées par les sénateurs pour contrer la fraude fiscale. A noter qu'aucune de ces mesures n'a été introduite comme amendement au projet de réforme fiscale actuellement en cours d'examen parlementaire, cela afin de « ne pas détricoter » les propositions, qui se veulent un ensemble cohérent. En voici quelques exemples  :
-instituer un Haut-commissariat à la protection des intérêts financiers publics, présenté comme la « pierre angulaire » d'une politique de lutte contre l'évasion fiscale. Il aurait un rôle de veille et de prospective sur les nouveaux types de fraude ou d'abus et aurait un rôle étendu à l'ensemble des prélèvements obligatoires (fiscalité, mais aussi prélèvements sociaux). Il serait chargé de formuler des propositions en matières législatives et réglementaires et dépendrait du Premier ministre.
-Prévoir la communication préalable à l'administration des « schémas d'optimisation fiscale » à forts enjeux. Il s'agirait, sous peine d'amende, de réclamer au « promoteur » (c'est à dire le conseil) d'un montage de le communiquer, ou à défaut, son utilisateur. Cela conduirait, selon les sénateurs, à des montages plus pondérés, ou du moins à mettre en danger « ceux qui proposent des schémas d'optimisation agressifs et litigieux ».
-créer et développer un outil statistique, sachant que l'évaluation de la fraude et l'évasion fiscale internationale « a représenté l'une des principales difficultés de la commission d'enquête ».
-demander à l'Agence de particpation de l'Etat (APE) d'auditer la situation fiscale des entreprises où l'Etat est actionnaire, et de transmettre ses conclusions au Parlement.
-plus anecdotique en apparence, la proposition d'une « mise en extinction progressive de l'émission des billets de 500 euros ». « Il est certain que la coupure de 500 euros facilite la circulation physique de sommes importantes en monnaie fiduciaire », souligne le rapport. Sans le billet de 500 euros, le transport de fortes sommes en liquide deviendrait tout simplement plus volumineux.

Écrit par Edouard LEDERER
Journaliste Finances persos Les Echos