Le dispositif d'autoliquidation de la TVA à l'importation est temporairement élargi

L'article 27 de la loi pour l'économie bleue, adoptée le 7 juin, généralise à tous les opérateurs établis sur le territoire de l'Union européenne la possibilité d'opter pour l'autoliquidation de la TVA due à l'importation en France sur la déclaration de TVA, déposée auprès de la DGFiP.
Ce dispositif d'option était jusqu'alors réservé, on le rappelle, aux entreprises établies dans l'Union européenne titulaires d'une procédure de dédouanement unique (PDU) en leur nom propre ainsi qu'aux entreprises établies hors de l'UE faisant appel à un représentant en douane titulaire d'une PDU. L'article 27 précité supprime la condition tenant à la PDU pour les opérateurs communautaires, mais la maintient pour les opérateurs tiers.

Ces nouvelles dispositions entreront normalement en vigueur le lendemain de la publication de la loi pour l'économie bleue au Journal officiel.
Toutefois, ces dispositions ayant été adoptées contre l'avis du Gouvernement, ce dernier a présenté, dans le cadre du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dit « projet de loi Sapin 2 »), actuellement en cours de discussion, un amendement prévoyant de modifier le dispositif afin de l'encadrer plus strictement par un mécanisme d'autorisation (se substituant à l'option), autorisation qui serait accordée aux opérateurs remplissant certaines conditions. Cet amendement a été adopté le 9 juin dernier en première lecture par l'Assemblée nationale et est devenu l'article additionnel 23 ter du projet de loi. Il sera examiné par le Sénat prochainement. Il prévoit notamment que les options en cours lors de l'entrée en vigueur de la loi « Sapin 2 » vaudront autorisation temporaire (jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle de leur prise d'effet).