L’instruction
publiée par la direction générale des douanes et droits indirects tient
compte d’une évolution de la réglementation communautaire applicable en
matière de DEB.
Cette évolution concerne les sociétés qui agissent dans
le cadre d’une autorisation de perfectionnement actif - comme titulaire
ou comme sous-traitant - et qui bénéficient de la procédure simplifiée
des transferts.
Le règlement 659/2014 du 15 mai 2014 a, notamment,
élargi le champ des flux qui doivent être couverts par une DEB. Ainsi,
la circulation intracommunautaire des marchandises placées sous le
régime du perfectionnement actif est désormais soumise à l’établissement
d’une DEB.
Les premières DEB concernées seront celles du mois de
janvier 2016, qui doivent être transmises à l’administration des douanes
le 11 février 2016 au plus tard.
Par ailleurs,
l’instruction est actualisée en ce qui concerne le seuil fiscal
applicable en matière de vente à distance (35 000 € depuis le 1er
janvier 2016).
Enfin, cette instruction comporte les mises à jour habituelles (dates limites de dépôt des DEB, notamment).
La liste des codes NGP9 de l’année 2016 est identique à celle de l’année 2015.
BOD 7100 du 8 janvier 2016, texte 16-005 du 5 janvier
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire