Annonce de la non rétroactivité fiscale des lois lorsque l'exercice est cloturé

Invité pour la fermeture de l'Université d'été du Medef, le ministre des Finances Michel Sapin a promis :

"Il ne doit plus y avoir de suppléments d'impôts applicables à des exercices déjà clos, pas de majorations après la fin de l'année d'imposition mais de la visibilité et la garantie que les règles du jeu sont connues suffisamment à l'avance".

Et le Ministre de poursuivre :
"En matière fiscale, nous mettrons en œuvre le principe de non-rétroactivité fiscale" qui "comportera des engagements profonds des uns et des autres", dans une prochaine circulaire.
L'"objectif" est la "constance", que "ceux qui prennent un risque puissent le faire en confiance et en connaissance de cause sans qu'en cours de route une nouvelle norme fiscale vienne tout changer", a souligné Michel Sapin.

Les ventes de billets d'avion périmés sont-elles soumises à la TVA ?

Saisie d'une question préjudicielle par le Conseil d'État, la Cour de justice de l'Union européenne va devoir trancher sur la question de savoir si une somme conservée par une compagnie aérienne représentant le paiement d'un billet d'avion non échangeable et non utilisé ou périmé doit, ou non, être soumise à la TVA.

Pour cela, la Cour devra s'appuyer sur les règles communautaires qui régissent la définition d'une prestation de transport, le champ d'application de la taxe, ainsi que le fait générateur de la TVA.

Un transporteur aérien considère que le prix des billets non utilisés par ses clients constitue une indemnité visant à réparer un préjudice et donc, de facto, située hors champ d'application de la TVA.
Au contraire, l'administration considère que les sommes ainsi conservées constituent la contrepartie de la prestation de transport, nonobstant son inexécution matérielle, et qu'elles sont donc taxables de plein droit.

Au-delà des transporteurs aériens, ce sont d'autres types de transports qui pourraient être concernés ou d'autres activités liées au tourisme.

CE 21 mai 2014, n° 365172