Suppression du représentant fiscal TVA pour les assujettis de certains pays tiers

La liste des pays tiers à l'Union européenne dont les assujettis n'ont plus l'obligation (ni la possibilité) de désigner un représentant fiscal vient d'être publiée.

La liste des Etats non membres de l'Union européenne mentionnée à l'article 289 A du code général des impôts est fixée comme suit :
Argentine.
Australie.
Azerbaïdjan.
Géorgie.
Inde.
Islande.
Mexique.
Moldavie.
Norvège.
République de Corée.
Saint-Barthélemy.

Arrêté du 15 mai 2013 (JO 4-7 p. 11144)