Structure du Code TVA français
Contrairement à d'autres Etats membres de l'Union européenne, le code TVA n'existe pas en tant que tel. Il est intégré au Code général des Impôts (CGI) dont il constitue le Chapitre premier du Titre II (articles 256 à 298).
Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
Section 0I : Définition du territoire communautaire (Article 256-0)
Section I : Champ d'application
I : Opérations obligatoirement imposables (Articles 256 à 257 bis)
I bis : Territorialité (Articles 258 à 259 D)
II : Opérations imposables sur option (Articles 260 à 260 CA)
II bis : Location de locaux destinés au logement en meublé (Article 260 D)
III : Opérations exonérées (Articles 261 à 263)
Section II : Assiette de la taxe
II : Régime du chiffre d'affaires réel (Articles 266 à 268 ter)
Section III : Fait générateur et exigibilité (Article 269)
Section IV : Liquidation de la taxe
I : Dispositions générales (Article 270)
II : Déductions (Articles 271 à 273 septies C)
III : Régime suspensif (Articles 275 à 277 A)
Section V : Calcul de la taxe
I : Taux
A : Taux normal (Article 278)
B : Taux réduit (Articles 278-0 bis à 279 bis)
G : Taux particuliers (Articles 281 quater à 281 nonies)
Section VI : Redevables de la taxe (Articles 283-0 à 285 A)
Section VI bis : Retenue de la taxe sur les droits d'auteurs (Article 285 bis)
Section VII : Obligations des redevables
I : Obligations générales
A : Déclarations d'existence et comptabilité (Article 286)
A bis : Identification des personnes ne remplissant plus les conditions pour bénéficier du régime dérogatoire prévu au 2° du I de l'article 256 bis (Article 286 bis)
A ter : Numéro individuel d'identification (Article 286 ter)
A quater : Tenue des registres (Article 286 quater)
B : Déclarations de recettes (Article 287)
C : Factures (Article 289)
C bis : Factures transmises par voie télématique (Article 289 bis)
D : Désignation d'un représentant en France (Article 289 A)
E : Etat récapitulatif des clients (Article 289 B)
F : Déclaration des échanges de biens entre les Etats membres de la Communauté européenne (Article 289 C)
G : Demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée supportée dans un autre Etat membre (Article 289 D)
III : Agriculture (Article 290 bis)
IV : Etablissements de spectacles (Article 290 quater)
V : Travaux immobiliers (Article 290 quinquies)
Section VIII : Importations (Articles 291 à 293 A bis)
Section VIII bis : Franchise en base (Articles 293 B à 293 G)
Section IX : Régimes spéciaux
I : Départements d'outre-mer (Articles 294 à 296 ter)
II : Corse (Article 297)
II bis : Biens d'occasion, oeuvres d'art, objets de collection et d'antiquité (Articles 297 A à 297 F)
III : Produits pétroliers (Article 298)
IV : Exploitants agricoles (Articles 298 bis à 298 quinquies)
V : Opérations intracommunautaires portant sur des moyens de transport neufs ou d'occasion (Article 298 sexies)
VI : Régime de la presse et de ses fournisseurs (Articles 298 septies à 298 terdecies)
VII : Opérations portant sur les tabacs manufacturés (Articles 298 quaterdecies à 298 sexdecies)
VIII : Régime applicable à l'or d'investissement. (Articles 298 sexdecies A à 298 sexdecies E)
IX : Services fournis par voie électronique (Article 298 sexdecies F)
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