Limitation du taux réduit aux services de soins à domicile

Taux réduit de TVA aux services à la personne

La commission européenne demande à la France de limiter l'application du taux réduit de TVA aux soins à domicile. 
La commission européenne a officiellement demandé à la France de soumettre au taux normal de TVA certains services à la personne qui ne constituent pas, selon elle, des soins à domicile au sens de la législation de l'Union européenne.
Cette demande prend la forme d'un avis motivé, deuxième étape de la procédure d'infraction.
En l'absence d'une mise en conformité dans le délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne.
On rappelle que la législation européenne permet aux Etats membres d'appliquer un taux réduit de TVA aux services de soins à domicile (aide à domicile, soins destinés aux enfants, aux personnes âgées, aux malades ou aux handicapés).
Alors que la France applique un taux réduit de TVA aux services à la personne, catégorie beaucoup plus large visant notamment les travaux de jardinage, les cours à domicile, l'assistance informatique et Internet à domicile, les services de maintenance, entretien et vigilance temporaire de la résidence principale et secondaire. La Commission considère que l'application du taux réduit à ces services est contraire à la législation de l'UE.

Communiqué de presse Commission européenne 21 juin 2012

L'utilisation de techniques de communication commerciale par une association ne lui confère pas nécessairement un but lucratif

Une association ayant pour objet statutaire la promotion de sports mécaniques est dirigée par des bénévoles. Elle organise une manifestation annuelle, accessible à tout public moyennant le paiement d'un droit d'entrée (17 € par personne le samedi et 16 € le dimanche en 2009). Cette manifestation fait l'objet d'une promotion publicitaire utilisant des techniques de communication commerciale (encarts dans la presse locale, location de panneaux, création et entretien d'un site internet). 
L'administration entendait l'assujettir à la TVA et à la taxe professionnelle. 
Selon la Cour administrative d'appel, malgré le caractère commercial des modalités d'organisation de cette manifestation, l'association, dont les dirigeants sont des bénévoles, ne peut pas être assimilée, du fait de cette manifestation, à une activité à but lucratif pour la TVA et la CFE. 
La Cour note également que les services rendus au public par cette association ne sont pas offerts en concurrence, dans la même zone géographique d'attraction, avec ceux proposés au même public par des entreprises commerciales exerçant une activité identique.

CAA Douai 3 juillet 2012, n° 11-475

Application du taux réduit de TVA de 7 % à la fourniture de logement dans les terrains de camping classés

On rappelle que le taux réduit de TVA de 7 % s'applique à la fourniture de logement dans les terrains de camping classés (CGI art. 279 a).
Par ailleurs, la loi de développement et de modernisation des services touristiques introduit une nouvelle procédure de classement des campings qui abroge au 23 juillet le classement précédent.
La doctrine administrative prévoit que l'application du taux réduit de TVA à la fourniture de logement dans les campings est subordonnée à leur classement (doc. adm. 3 C 2214-3 à 5).
En conséquence, pour pouvoir appliquer le taux réduit de 7 % à ces opérations, les exploitants de campings classés sous l'ancien dispositif doivent déposer un dossier de demande de reclassement auprès d'Atout France.
Cependant, à titre transitoire, l'administration admet que les établissements classés sous l'ancien dispositif ayant déposé une demande de certificat de visite auprès d'un organisme évaluateur avant le 31 décembre 2012 et n'ayant pas encore obtenu une décision d'Atout France, continuent de bénéficier du taux réduit de 7 %, toutes conditions étant par ailleurs respectées. Le taux réduit de 7 % cesse de s'appliquer à compter du rejet de la demande par Atout France ou du retrait de la demande par l'établissement.
On précise, en outre, que les locations d'emplacement sur les terrains de camping dénommés « aires naturelles de camping » continuent de bénéficier du taux réduit de 7 % à condition que soit délivrée à tout client une note d'un modèle agréé par l'administration indiquant les dates de séjour et le montant de la somme due (doc. adm. 3 C 2214).

rescrit 2012-39 TCA du 5 juillet 2012

Abandon de créance taxable en TVA

Abandon de créance taxable en TVA

Le Conseil d'Etat considère que constitue une subvention complément de prix, et qu'à ce titre il est imposable, l'abandon de créance consenti par une société mère à sa filiale structurellement déficitaire suite à une convention de groupe imposant à cette filiale des tarifs trop bas pour des services rendus à des sociétés soeurs.
Le Conseil estime, dans ce cas d'espèce, que les critères d'appréciation des subventions complément de prix dégagé par la Cour de justice de l'Union européenne sont remplis. 
Cette jurisprudence élargit la notion de subvention complément de prix aux aides intragroupe dès lors que des politiques tarifaires sont mises en place à l'intérieur du groupe.

CE 16 avril 2012, n° 323232

Structure du Code TVA français

Structure du Code TVA français

Contrairement à d'autres Etats membres de l'Union européenne, le code TVA n'existe pas en tant que tel. Il est intégré au Code général des Impôts (CGI) dont il constitue le Chapitre premier du Titre II (articles 256 à 298).

Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées

Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée

Section 0I : Définition du territoire communautaire (Article 256-0)

Section I : Champ d'application

I : Opérations obligatoirement imposables (Articles 256 à 257 bis)

I bis : Territorialité (Articles 258 à 259 D)

II : Opérations imposables sur option (Articles 260 à 260 CA)

II bis : Location de locaux destinés au logement en meublé (Article 260 D)

III : Opérations exonérées (Articles 261 à 263)

Section II : Assiette de la taxe

II : Régime du chiffre d'affaires réel (Articles 266 à 268 ter)

Section III : Fait générateur et exigibilité (Article 269)

Section IV : Liquidation de la taxe

I : Dispositions générales (Article 270)

II : Déductions (Articles 271 à 273 septies C)

III : Régime suspensif (Articles 275 à 277 A)

Section V : Calcul de la taxe

I : Taux

A : Taux normal (Article 278)

B : Taux réduit (Articles 278-0 bis à 279 bis)

G : Taux particuliers (Articles 281 quater à 281 nonies)

Section VI : Redevables de la taxe (Articles 283-0 à 285 A)

Section VI bis : Retenue de la taxe sur les droits d'auteurs (Article 285 bis)

Section VII : Obligations des redevables

I : Obligations générales

A : Déclarations d'existence et comptabilité (Article 286)

A bis : Identification des personnes ne remplissant plus les conditions pour bénéficier du régime dérogatoire prévu au 2° du I de l'article 256 bis (Article 286 bis)

A ter : Numéro individuel d'identification (Article 286 ter)

A quater : Tenue des registres (Article 286 quater)

B : Déclarations de recettes (Article 287)

C : Factures (Article 289)

C bis : Factures transmises par voie télématique (Article 289 bis)

D : Désignation d'un représentant en France (Article 289 A)

E : Etat récapitulatif des clients (Article 289 B)

F : Déclaration des échanges de biens entre les Etats membres de la Communauté européenne (Article 289 C)

G : Demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée supportée dans un autre Etat membre (Article 289 D)

III : Agriculture (Article 290 bis)

IV : Etablissements de spectacles (Article 290 quater)

V : Travaux immobiliers (Article 290 quinquies)

Section VIII : Importations (Articles 291 à 293 A bis)

Section VIII bis : Franchise en base (Articles 293 B à 293 G)

Section IX : Régimes spéciaux

I : Départements d'outre-mer (Articles 294 à 296 ter)

II : Corse (Article 297)

II bis : Biens d'occasion, oeuvres d'art, objets de collection et d'antiquité (Articles 297 A à 297 F)

III : Produits pétroliers (Article 298)

IV : Exploitants agricoles (Articles 298 bis à 298 quinquies)

V : Opérations intracommunautaires portant sur des moyens de transport neufs ou d'occasion (Article 298 sexies)

VI : Régime de la presse et de ses fournisseurs (Articles 298 septies à 298 terdecies)

VII : Opérations portant sur les tabacs manufacturés (Articles 298 quaterdecies à 298 sexdecies)

VIII : Régime applicable à l'or d'investissement. (Articles 298 sexdecies A à 298 sexdecies E)

IX : Services fournis par voie électronique (Article 298 sexdecies F)

Section X : Modalités d'application (Article 298 septdecies)

Les ventes à distance dans l'Union européenne

Les ventes à distance dans l'Union européenne

1 Principe
Les principes actuels de la TVA entrainent le fait que la taxe soit due dans le pays de consommation.

La localisation de certaines ventes de biens interviendra donc au lieu où est situé l’acheteur et non à l’endroit d’établissement du vendeur. 

C’est le cas des ventes à distance qui doivent être déclarées comme telles lorsque 5 conditions sont réunies :

1. L’acheteur du bien est un particulier, un non assujetti ou un PBRD
2. La livraison est effectuée à destination de l’acquéreur, par le vendeur ou pour son compte, d’un Etat membre vers un autre Etat membre
3. La vente ne concerne pas des produits soumis à accises ou des moyens de transport neufs
4. L’opération (ou un ensemble d’opérations) dépasse un certain seuil de chiffre d’affaires par pays
5. Le vendeur n’a pas opté pour le rejet de l’application des seuils (et le régime des ventes à distance s’applique dès la première opération).

2 Vente à distance (articles 258 A et 258 B du CGI)

Le franchissement du seuil entraine une localisation de la vente dans l’Etat membre où est situé l’acheteur.

Dans ce cas, le vendeur a l’obligation d’être identifié dans le pays concerné par le seuil franchi et d’appliquer, sur la vente du bien, le taux de TVA en vigueur dans le pays de l’acheteur.

L’appréciation du seuil est faite distinctement pour chaque Etat membre. La première vente qui entraine le franchissement du seuil dans un Etat membre implique immédiatement l’obligation d’appliquer les règles de la vente à distance, tant pour l’année en cours que pour l’année civile suivante.

C’est le cas lorsque vous vendez par an des biens, pour plus de 35.000 EUR (certains Etats ont un seuil différent, jusque 100.000 EUR) dans un ou plusieurs autres Etats membre de l’Union européenne. Les services ne sont pas visés mais uniquement les biens.  La conséquence est que vous devez vous identifier à la TVA pour ces opérations dans l’autre Etat Membre (ou les autres). Ce n’est pas un choix mais une obligation.

Attention, pour rappel, la directive 2000/65/CE du 17 octobre 2000 a supprimé, à dater du 1^er janvier 2002, l’obligation pour les entreprises communautaires de désigner un représentant fiscal. Il est donc nécessaire de vérifier pays par pays les règles d’identification des entreprises françaises dans les autres Etats membres de l’Union Européenne.

Certains optent d’ailleurs pour soumettre toutes les ventes intra-UE au régime des ventes à distance et n’attendent pas le dépassement du seuil fatidique. A priori ce n’est intéressant que s'il exsite un différentiel de taux intéressant entre les pays concernés.

Exemple :

Gondran est amoureux de l’Autriche. Il a ouvert une boutique sur internet et distribue toutes sortes d’objets, de livres, de gadgets qui concernent différents pays et l’Autriche en particulier.

Il expédie ses colis par messagerie à ses clients qui sont quasi tous des particuliers.

Cependant, en octobre 2012, il a dépassé le seuil de 35.000 EUR de ventes avec l’Autriche de telle sorte que le régime TVA de ses ventes à distances change. Gondran va devoir appliquer une TVA autrichienne de 20% sur son prix de vente. Cette TVA devra être payée au Trésor autrichien et c’est la raison pour laquelle Gondran devra s’identifier à la TVA en Vienne, au régime des non-résidents.

Cette situation ne changera rien au régime réel simplifié de Gondran en France. Il pourra déduire la TVA sur ses achats de biens qui sont ensuite expédiés en Autriche et soumis à la TVA autrichienne.

L’émission d’une facture au titre de ces ventes à distance est obligatoire (instruction des impôts du 7 août 2003).

4 Seuils applicables pour les ventes à distance

SEUIL	ETAT MEMBRE
35.000 EUR	Autriche - Belgique – Chypre – Espagne – Finlande - Irlande – Grèce – Italie – Malte- Portugal – Slovaquie – Slovénie
100.000 EUR	Allemagne – France – Luxembourg – Pays-Bas
35.151 EUR	Estonie
70.000 BGN	Bulgarie
280.000 DKK	Danemark
8.800.000 HUF	Hongrie
24.000 LVL	Lettonie
125.000 LTL	Lituanie
160.000 PLN	Pologne
118.000 RON	Roumanie
70.000 GBP	Royaume Uni
320.000 SEK	Suède
1.140.000 CZK	Tchéquie

Lors du calcul du seuil, le vendeur français détermine son chiffre d’affaires en euros, sur l’année civile n-1 (ou année en cours), des expéditions qu’il a réalisées à destination des non-assujettis à la TVA dans un même Etat membre.

Lorsque ce chiffre d’affaire est inférieur au seuil fixé par l’Etat membre, le vendeur français est autorisé à traiter ses ventes comme des ventes françaises et à appliquer son régime de TVA français.
Par contre, dès que ce chiffre d’affaires est supérieur au seuil fixé, le vendeur français doit facturer la TVA au taux en vigueur dans l’Etat membre de destination.

Le vendeur peut opter, quel que soit son seuil de facturation, pour la taxation dans le pays d’arrivée des marchandises. Il doit pour cela en informer les services fiscaux dont il relève en France (SIE).

5 Que se passe-t-il si l’acheteur vient enlever, au siège du vendeur, le bien acquis sur le site de e-commerce, lors d’un passage en France,?

Depuis l’ouverture du marché unique, les achats réalisés par des résidents de l'Union européenne dans un autre Etat membre sont taxés au taux applicable dans cet Etat (à l'exclusion des moyens de transport neufs qui sont taxables sur le lieu d'immatriculation).

Les particuliers peuvent ainsi se déplacer librement dans le marché intérieur de l’Union européenne sans être soumis à des formalités et des contrôles fiscaux ou douaniers, que ce soit à l’occasion d’un déménagement, ou plus généralement d’un voyage au cours duquel ils transportent des biens destinés à leur usage personnel ou des cadeaux.

Le vendeur ne peut cependant pas se charger de l’expédition ou du transport des biens à destination de l’autre Etat membre. Dans le cas contraire, il doit appliquer le régime des ventes à distance.

6 Conseil

Consultez votre ou un Expert-Comptable. Ne croyez surtout pas à l’illusion que l’économie d’une règle permet l’économie d’un effort.

Jean Pierre RIQUET
Expert TVA
08 VIII 2014