Actualités en droit pénal des affaires (économique, fiscal et financier)

Actualités en droit pénal des affaires (économique, fiscal et financier):

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TVA : la Commission européenne propose un nouvel instrument permettant de réagir rapidement en cas de fraude

La Commission a adopté le 31 juillet une proposition concernant un mécanisme de réaction rapide (MRR), qui permettra aux États membres de réagir plus rapidement et plus efficacement en cas de fraude à la TVA. Dans le cadre du MRR, un État membre confronté à un cas grave de fraude à la TVA soudaine et massive pourra mettre en oeuvre certaines mesures d'urgence, d'une manière qui n'est actuellement pas autorisée par la législation en matière de TVA.
Dans ce contexte, la proposition prévoit que les États membres pourront appliquer, pendant un mois, un « mécanisme d'autoliquidation », dans le cadre duquel le bénéficiaire des biens ou des services devient redevable de la TVA en lieu et place du fournisseur. Ce système permettra d'améliorer considérablement les possibilités de lutter efficacement contre des mécanismes de fraude complexes, tels que la fraude Carrousel, et de réduire les pertes financières irréparables qui surviendraient autrement.
Afin de faire face aux éventuelles nouvelles formes de fraude à l'avenir, il est également prévu que d'autres mesures de lutte contre la fraude puissent être autorisées et appliquées dans le cadre du MRR.

La fraude à la TVA représente un coût de plusieurs milliards d'euros par an pour le budget de l'Union européenne et des États membres. Dans certains cas graves, des sommes considérables se volatilisent en peu de temps en raison de la vitesse à laquelle les mécanismes de fraude évoluent de nos jours. Par exemple, au cours de la période allant de juin 2008 à décembre 2009, on estime que 5 milliards EUR ont été perdus en raison de la fraude à la TVA portant sur l'échange des quotas d'émissions de gaz à effet de serre.

Actuellement, si un État membre souhaite lutter contre la fraude à la TVA au moyen de mesures qui ne sont pas prévues par la législation de l'Union européenne en matière de TVA, il doit introduire une demande officielle de dérogation. La Commission européenne doit alors élaborer une proposition à cette fin et la présenter au Conseil pour qu'elle soit adoptée à l'unanimité avant que ces mesures puissent être mises en oeuvre. Cette procédure peut s'avérer lente et lourde, et l'application, par l'État membre concerné, des mesures nécessaires pour enrayer la fraude s'en trouve retardée.

Grâce au mécanisme de réaction rapide, les États membres ne devront plus attendre que cette procédure officielle soit terminée avant d'appliquer des mesures spécifiques de lutte contre la fraude. À la place, une procédure plus rapide leur accordera une dérogation temporaire dans un délai d'un mois. Cette dérogation sera valable pendant un an au maximum, ce qui permettra à l'État membre concerné de prendre immédiatement les premières mesures pour lutter contre la fraude, en attendant que des mesures permanentes soient mises en place (et, le cas échéant, dans l'attente de l'ouverture de la procédure de dérogation habituelle).


Source
Comm. UE, communiqué, 31 juill. 2012

Secret professionnel et criminalité financière

TRACFIN et le secret professionnel de l'avocat

À l'instar de la plupart des pays industrialisés, la France s'est dotée, depuis plusieurs années, d'une législation anti-blanchiment et a mis en place des structures opérationnelles chargées de combattre le recyclage de l'argent sale. C'est ainsi que la cellule TRACFIN (Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits Financiers clandestins) a été créée par la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990, à la suite du sommet de l'Arche du G7 (JO 14 juillet 1990, p. 8329). Ce service d'enquête administrative, relevant du ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, constitue à la fois une centrale de renseignements financiers et une unité spécialisée de lutte contre le blanchiment. Il est saisi sur la déclaration de soupçon d'un organisme financier soumis au dispositif anti-blanchiment.
Cette législation relève de la transposition de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, et s'applique à différentes professions libérales dont les Agents immobiliers, les Notaires, les Avocats et les Experts-Comptables.

Tout profession qui constate une infraction ou soupçonne une infraction doit en informer directement TRACFIN sans avertir le client suspecté.

Certaines de ces professions tels les Avocats et les Experts-Comptables (ord. 45-2138 du 19 septembre 1945, art. 21) sont strictement soumises au secret professionnel.


Il est toutefois prévu des cas d'exonération de l'obligation au secret professionnel lorsqu'un intérêt supérieur l'exige (c. pén. art. 226-14). C'est le cas dans le cadre des enquêtes de flagrance et des enquêtes préliminaires pour lesquelles le procureur de la République ou un officier de police judiciaire peut requérir de toute personne la remise des documents intéressant l'enquête sans que puisse lui être opposée, sans motif légitime, l'obligation de secret professionnel (c. proc. Pén. art. 60-1 et 77-1-1).
La ministre de la Justice écarte ainsi la potentialité d'une insécurité juridique pour les Experts comptables, notamment dans le cadre des obligations de déclaration de soupçons à TRACFIN, sans pour autant leur accorder les garanties prévues pour les avocats (c. proc. pén. art. 56-1), notaires et huissiers (c. proc. pén. art. 56-3) (procédures de perquisition dans les cabinets).


Le président du  centre national des barreaux CNB rappelle ces garanties pour le Avocats qu'une exception existe pour sa profession qui impose le filtre du bâtonnier.
Il souligne ainsi qu'un avocat qui s'adresse directement à TRACFIN commet une violation de son secret professionnel et que TRACFIN ne peut d'aucune manière s'adresser directement à l'avocat, ni utiliser les pièces qu'il aurait reçues directement de lui.

Un fraudeur est donc mieux protégé quand il s'adresse à un Avocat plutôt qu'à un Expert-Comptable pour obtenir des conseils étant donné que le filtre du bâtonnier n'existe pas dans la profession comptable.


Source
CNB, communiqué, 26 juill. 2012