La
loi du 20 juin 2016 (dite loi pour l'économie bleue), entrée en vigueur
le 22 juin 2016, a supprimé la condition de l’obtention d’un agrément à la
procédure de domiciliation unique (PDU) en matière douanière pour
pouvoir autoliquider la TVA due à l’importation.
Ainsi,
désormais, l'ensemble des personnes, physiques ou morales, assujetties à
la TVA établies sur le territoire de l'Union européenne et redevables
de la taxe pour des opérations d'importation réalisées en France
peuvent, sur option, porter le montant de la taxe constatée par
l'administration des douanes sur la déclaration de TVA (loi art. 27 ;
CGI art. 1695, II modifié).
En
outre, la loi sapin 2 (art. 23 ter), actuellement débattue au
Parlement, maintient la suppression relative à la condition de
l’obtention de l’agrément à la PDU et encadre de façon plus précise
l’accès à ce dispositif en posant des conditions d’octroi spécifiques.
Ce dispositif doit encore à cette heure être adopté par le Parlement.
Loi 2016-816 du 20 juin 2016, art. 27, JO du 21 ; Projet de loi « Sapin 2 », art. 23 ter
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