La TVA en France

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mardi 27 septembre 2016

La lutte contre la fraude reste un objectif prioritaire

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La présentation du plan pluriannuel de lutte contre la fraude a été l'occasion d'un certain nombre d'annonces concernant la lutt...
mardi 6 septembre 2016

Déduction de la TVA des véhicules affectés à l’exploitation des remontées mécaniques

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La TVA grevant l’acquisition et les services se rapportant aux véhicules ou engins de type tout terrain affectés exclusivement à l'explo...

Conditions d'exonération des revenus de l'économie collaborative entre particuliers Exonération du revenu correspondant aux frais partagés

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Par tolérance, les revenus tirés d'activités de co-consommation qui correspondent à un partage de frais ne sont pas imposables, à condi...
dimanche 7 août 2016

Risques liés à un montage fiscal en matière de TVA : être taxé deux fois à la TVA. Une fois dans le pays où l’on prétend être établi et une autre dans le pays que l’administration fiscale retient pour votre établissement !

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Les faits Un hongrois crée un savoir-faire qu’il transfère en 2008, pour des raisons successorales, à une fondation localisée au Liechtenst...
jeudi 4 août 2016

Les limites au droit de déduire la TVA

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Pour l’exercice du droit à déduction, un Etat membre peut prévoir, dans sa réglementation, un délai de forclusion, pour autant que les princ...

Le monopole de Bercy sur les poursuites pour fraude fiscale est constitutionnel

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Le Conseil constitutionnel a validé la disposition du Livre des procédures fiscales qui subordonne le déclenchement des poursuites pénales p...

Le monopole de Bercy sur les poursuites pour fraude fiscale est constitutionnel

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Le Conseil constitutionnel a validé la disposition du Livre des procédures fiscales qui subordonne le déclenchement des poursuites pénales p...

Autoliquidation de la TVA import : opter sans tarder !!!

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Depuis le 22 juin 2016, les entreprises établies dans l’UE ont la possibilité d'autoliquider la TVA sur leurs importations sur simple op...

Directive « Bons » : règles TVA harmonisées

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Le 27 juin dernier le Conseil européen a adopté la directive 8741/16 relative au régime TVA des bons. Cette directive, qui entrera en vigueu...

Les limites au droit de déduire la TVA

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Pour l’exercice du droit à déduction, un Etat membre peut prévoir, dans sa réglementation, un délai de forclusion, pour autant que les princ...
lundi 18 juillet 2016

Refacturation de polices d'assurance, avec ou sans TVA

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Tout dépend de l'objet du contrat. La refacturation par une société mère à ses filiales d'une police d'assurance ne peut pas b...

Conditions d'application de la procédure de régularisation fiscale spontanée

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Déclarer dans une catégorie erronée n'équivaut pas à un défaut de déclaration Au cours d'une vérification de comptabilité et pour ...
dimanche 17 juillet 2016

Droit à déduction intégral de la TVA pour une holding animatrice

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Le Conseil d'Etat vient de trancher dans l'affaire "société Ginger". Il prend position en faveur de cette dernière, cas...

Contrôle fiscal des comptabilités informatisées Les 3 règles d'or du FEC : anticiper, vérifier, exploiter

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Suite à la conférence organisée par BDO en partenariat avec l'APDC et animée par Jean-Marc Allouët, associé BDO, le 19 mai dernier, sur ...

Quand un oubli de renvoi à une autre proposition de rectification permet d'obtenir la décharge du rehaussement

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Lorqu'elle envisage un redressement, l'administration doit adresser au contribuable une proposition de rectification motivée, de man...

Lieu du contrôle fiscal lorsque l’entreprise ne dispose plus de locaux en France

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Toute vérification de comptabilité doit, en principe, se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée, en présence de personnes hab...

Absence taux réduit pour les services d'aide à la personne sous-traités

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Le taux de TVA de 5,5 % bénéficiant aux services d'aide à la personne ne peut pas s'appliquer aux prestations de services à la perso...
samedi 16 juillet 2016

Autoliquidation de la TVA import

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La loi du 20 juin 2016 (dite loi pour l'économie bleue), entrée en vigueur le 22 juin 2016, a supprimé la condition de l’obtention d’...

Taxation en TVA des carnets de tickets de cinéma même non utilisés

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La part du prix de vente des carnets de tickets de cinéma et des cartes à entrées multiples correspondant aux entrées non utilisées, qu...
vendredi 15 juillet 2016

Exclusion de la TVA déductible sur les cadeaux : la limite de 65 € est portée à 69 €

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La TVA ayant grevé les biens et les services cédés sans rémunération ou pour une rémunération inférieure à leur prix normal, notamment au ti...